Conditions Générales d'Utilisation

1Préambule

PengMe est une plateforme numérique développée et exploitée par Farakan Labs SAS, destinée notamment à faciliter l'accès de salariés éligibles à une avance sur salaire, dans un cadre structuré, sécurisé et conforme à la réglementation applicable.

Le service vise à répondre à des besoins ponctuels de trésorerie des salariés en leur permettant, sous réserve d'éligibilité, d'obtenir une facilité financière de très court terme adossée à son salaire.

Le service PengMe est mis en œuvre en collaboration avec une institution financière partenaire dûment habilitée. Cette institution financière partenaire est l'apporteuse de fonds, le porteur réglementaire de l'opération financière et le décideur final de l'octroi de l'avance.

Farakan Labs SAS n'agit pas comme banque, établissement de crédit, institution de microfinance, établissement de paiement ou établissement de monnaie électronique, sauf si elle obtient ultérieurement les agréments ou autorisations nécessaires. PengMe intervient comme plateforme technologique, interface d'expérience utilisateur, outil d'enrôlement, de traitement, de transmission et de suivi des demandes.

Les présentes CGU sont destinées aux salariés qui créent un compte PengMe, s'inscrivent au service d'avance sur salaire et valident électroniquement les conditions d'utilisation avant toute demande d'avance.

2Définitions

Application ou Plateforme

désigne l'application mobile, web ou tout autre canal numérique PengMe permettant à l'utilisateur d'accéder au service.

PengMe

désigne la solution numérique exploitée par Farakan Labs SAS pour faciliter l'accès au service d'avance sur salaire acquis.

Farakan Labs SAS

désigne la société éditrice et exploitante de la plateforme PengMe.

Institution financière partenaire

désigne la banque, l'institution de microfinance, l'établissement financier ou tout autre acteur financier dûment habilité qui apporte les fonds, porte juridiquement l'opération financière, décide de l'octroi et encadre les flux financiers.

Employeur partenaire

désigne l'entreprise, l'administration, l'établissement public, la société privée ou toute autre entité employeur ayant conclu une convention permettant à certains salariés d'utiliser le service PengMe.

Utilisateur

désigne le salarié inscrit sur PengMe, juridiquement capable, identifié et autorisé à utiliser le service dans les conditions prévues par les présentes CGU.

Salaire acquis

désigne la fraction de rémunération correspondant à une période de travail déjà accomplie par l'utilisateur, sous réserve des informations communiquées ou validées par l'employeur partenaire.

Avance sur salaire

désigne la facilité financière ou crédit de très court terme accordé par l'institution financière partenaire à l'utilisateur, adossé au salaire et remboursable selon les modalités acceptées par l'utilisateur.

Conditions particulières

désigne les éléments spécifiques affichés à l'utilisateur avant validation d'une demande : montant demandé, montant net reçu, coût total, frais éventuels, échéance, modalités de remboursement, institution financière partenaire concernée et tout autre élément utile.

Wallet ou portefeuille électronique

désigne le compte de monnaie électronique ou portefeuille mobile money de l'utilisateur, ouvert auprès d'un établissement ou opérateur habilité.

Compte utilisateur

désigne l'espace personnel de l'utilisateur dans l'application PengMe.

Données personnelles

désigne toute information permettant d'identifier directement ou indirectement l'utilisateur.

3Objet des CGU

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles l'utilisateur accède à la plateforme PengMe et utilise le service d'avance sur salaire.

Elles encadrent notamment :

• la création et la gestion du compte utilisateur ;
• l'identification et la vérification de l'identité de l'utilisateur ;
• les conditions d'éligibilité au service ;
• la demande, l'analyse, la validation et le décaissement d'une avance ;
• les modalités de remboursement ;
• l'autorisation donnée par l'utilisateur pour la retenue ou le prélèvement du montant dû sur son salaire ;
• la protection des données personnelles ;
• les responsabilités respectives de Farakan Labs SAS, de l'institution financière partenaire, de l'employeur partenaire et de l'utilisateur.

Les présentes CGU ne remplacent pas les conditions particulières propres à chaque opération. En cas de contradiction entre les CGU et les conditions particulières acceptées par l'utilisateur pour une opération donnée, les conditions particulières prévalent pour cette opération.

4Acceptation électronique des CGU

L'utilisation du service PengMe est subordonnée à l'acceptation préalable, libre, éclairée et non équivoque des présentes CGU par l'utilisateur.

L'acceptation peut intervenir notamment par :

• le cochage d'une case dédiée ;
• la validation d'un bouton d'acceptation ;
• la signature électronique ou tout mécanisme équivalent ;
• la poursuite du parcours après affichage des CGU, lorsque cette modalité est expressément prévue.

L'utilisateur reconnaît que l'acceptation électronique des présentes CGU a la même valeur qu'une acceptation manuscrite, sous réserve de la réglementation applicable.

L'utilisateur doit lire attentivement les CGU avant de les accepter. S'il n'accepte pas les CGU, il ne peut pas utiliser le service d'avance sur salaire PengMe.

5Identification des parties et rôle de PengMe

PengMe est exploité par Farakan Labs SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Burkina Faso, dont les informations légales complètes devront être renseignées dans la version finale des CGU :

• Dénomination sociale : Farakan Labs SAS ;
• RCCM : BF-OUA-01-2026-B16-05737 ;
• IFU 00306368N ;
• Siège social : Ouagadougou, secteur 44, Parcelle HL, Lot HL, Secteur HL, 01 BP 5362 Ouaga CNTC 1000 ;
• Contacts : 74 05 48 48 ;
• Adresse électronique : contact@farakanlabs.com.

Farakan Labs SAS met à disposition l'interface PengMe et assure principalement :

• le développement, l'exploitation et la maintenance de la plateforme ;
• l'enrôlement numérique des utilisateurs ;
• la collecte des informations nécessaires à la création du compte et à l'instruction technique des demandes ;
• la transmission des demandes à l'institution financière partenaire ;
• le suivi opérationnel des demandes ;
• l'assistance de premier niveau ;
• la conservation des traces électroniques nécessaires à la preuve des opérations.

6Rôle de l'institution financière partenaire

L'institution financière partenaire est l'acteur financier habilité qui porte l'opération d'avance sur salaire.

À ce titre, elle peut notamment :

• mettre à disposition les ressources financières nécessaires au service ;
• définir la politique de risque applicable ;
• vérifier l'éligibilité financière de l'utilisateur ;
• approuver ou refuser une demande d'avance ;
• déterminer les conditions financières applicables, dans les limites convenues et réglementaires ;
• organiser le décaissement des fonds ;
• superviser les flux financiers ;
• suivre le remboursement ;
• assurer ses obligations réglementaires, prudentielles et de conformité.

L'utilisateur reconnaît que l'avance sur salaire est accordée par l'institution financière partenaire, sous réserve de son accord et de ses procédures internes.

Le nom de l'institution financière partenaire concernée par une opération doit être affiché à l'utilisateur dans l'application, au plus tard avant la validation définitive de la demande.

7Rôle de l'employeur partenaire

L'employeur partenaire facilite l'accès au service PengMe pour les salariés éligibles, dans le cadre d'une convention conclue avec Farakan Labs SAS et/ou l'institution financière partenaire.

Selon les modalités retenues, l'employeur partenaire peut notamment :

• communiquer ou valider la liste des salariés éligibles ;
• fournir les informations nécessaires à l'appréciation du salaire ;
• confirmer la situation professionnelle de l'utilisateur ;
• appliquer, le cas échéant, la retenue autorisée sur salaire ;
• reverser les montants dus à l'institution financière partenaire ou au compte désigné ;
• informer Farakan Labs SAS ou l'institution financière partenaire de tout événement susceptible d'affecter le remboursement, notamment suspension de contrat, départ du salarié, changement de statut ou incident de paie.

L'employeur partenaire ne garantit pas nécessairement l'octroi d'une avance. L'inscription d'un salarié dans une entreprise partenaire ne crée pas un droit automatique à l'avance.

8Conditions d'accès au service

Pour utiliser le service d'avance sur salaire PengMe, l'utilisateur doit remplir les conditions minimales suivantes :

• être une personne physique juridiquement capable ;
• être salarié d'un employeur partenaire ou être rattaché à une structure éligible ;
• disposer d'un numéro de téléphone personnel actif ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• accepter les présentes CGU ;
• accepter les conditions particulières de chaque opération ;
• se soumettre aux procédures d'identification et de vérification requises ;
• disposer d'un moyen de réception des fonds autorisé, notamment compte bancaire ou portefeuille électronique, lorsque cette option est proposée.

PengMe, l'employeur partenaire ou l'institution financière partenaire peuvent refuser ou suspendre l'accès au service lorsque les conditions d'éligibilité ne sont pas remplies ou lorsqu'un risque de fraude, d'erreur, de non-conformité ou d'impayé est identifié.

9Création de compte et vérification d'identité

L'utilisateur crée un compte PengMe en suivant le parcours d'inscription prévu dans l'application.

Les informations demandées peuvent comprendre notamment :

• nom et prénom ;
• date et lieu de naissance ;
• numéro de téléphone ;
• adresse ou lieu de résidence ;
• pièce d'identité ;
• photo ou selfie de vérification ;
• employeur de rattachement ;
• matricule ou identifiant employé ;
• niveau de rémunération ou informations nécessaires à l'évaluation de l'avance ;
• compte bancaire ou portefeuille électronique de réception ;
• tout autre document requis par l'institution financière partenaire.

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées. Toute fausse déclaration, usurpation d'identité, document falsifié ou information trompeuse peut entraîner la suspension immédiate du compte, le refus de toute demande, l'exigibilité immédiate des sommes dues et, le cas échéant, la transmission du dossier aux autorités compétentes.

L'institution financière partenaire peut être tenue d'effectuer des diligences d'identification, de vérification d'identité et de connaissance client conformément à ses obligations réglementaires.

10Nature de l'avance sur salaire acquis

L'avance sur salaire proposée via PengMe est une facilité financière ou un crédit de très court terme adossé à un salaire. Elle ne constitue pas un paiement direct du salaire par l'employeur, sauf convention contraire expressément prévue. Elle ne constitue pas non plus une promesse d'octroi automatique.

L'avance est accordée par l'institution financière partenaire, après analyse de l'éligibilité de l'utilisateur, des informations disponibles, de la politique de risque applicable et des plafonds définis dans la convention avec l'employeur partenaire.

L'avance doit être utilisée par l'utilisateur pour des besoins personnels licites. L'utilisateur demeure seul responsable de l'usage des fonds reçus.

11Parcours de demande d'avance

Le parcours type d'une demande d'avance sur salaire via PengMe comprend les étapes suivantes :

1. connexion de l'utilisateur à son compte PengMe ;
2. vérification de son rattachement à un employeur partenaire ;
3. affichage du montant éventuellement disponible selon les règles d'éligibilité ;
4. sélection du montant souhaité par l'utilisateur ;
5. affichage des conditions particulières de l'opération ;
6. acceptation expresse des conditions particulières ;
7. transmission de la demande à l'institution financière partenaire ;
8. validation ou refus de la demande ;
9. décaissement des fonds en cas d'acceptation ;
10. remboursement selon les modalités prévues.

PengMe peut modifier le parcours utilisateur afin d'améliorer la sécurité, la conformité, l'expérience utilisateur ou l'efficacité opérationnelle du service.

12Montant, durée, coût et information préalable

Les montants disponibles sont déterminés selon les paramètres fixés par l'institution financière partenaire, la convention avec l'employeur partenaire et les informations relatives au salaire de l'utilisateur.

Avant toute validation définitive, l'application doit présenter à l'utilisateur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• le montant demandé ;
• le montant net qui sera reçu par l'utilisateur ;
• le coût total de l'opération, comprenant les intérêts, commissions, frais de service et frais de transfert éventuels ;
• l'institution financière partenaire apporteuse de fonds ;
• la date ou période prévue de remboursement ;
• le mode de remboursement ;
• les conséquences possibles en cas de non-remboursement ;
• les conditions particulières applicables.

L'utilisateur ne doit valider une demande que s'il comprend et accepte toutes les conditions affichées.

13Décaissement des fonds

Lorsque la demande est acceptée, les fonds sont décaissés selon les modalités prévues par l'institution financière partenaire.

Le décaissement peut être effectué notamment :

• vers un portefeuille électronique déclaré par l'utilisateur ;
• vers un compte bancaire de l'utilisateur ;
• ou par tout autre canal autorisé et sécurisé proposé dans l'application.

Les opérations de paiement, de transfert ou de monnaie électronique sont exécutées par les prestataires habilités concernés. PengMe ne garantit pas les délais de traitement imputables aux réseaux de paiement, opérateurs de mobile money, banques ou prestataires tiers.

L'utilisateur est responsable de l'exactitude du numéro de téléphone, du compte ou du portefeuille électronique communiqué. Toute erreur imputable à l'utilisateur peut entraîner un retard ou une perte dont PengMe ne saurait être tenu responsable, sauf faute prouvée de sa part.

14Remboursement de l'avance

Toute avance accordée doit être remboursée à l'échéance prévue dans les conditions particulières acceptées par l'utilisateur.

Le remboursement peut intervenir notamment par :

• retenue sur salaire effectuée par l'employeur partenaire, avec l'autorisation de l'utilisateur ;
• prélèvement ou reversement organisé via le mécanisme convenu avec l'institution financière partenaire ;
• paiement direct de l'utilisateur par mobile money, virement bancaire ou tout autre moyen accepté ;
• tout autre mécanisme prévu dans la convention opérationnelle.

En cas d'insuffisance de salaire, suspension de salaire, rupture du contrat de travail, départ de l'utilisateur, erreur de paie ou tout autre événement empêchant la retenue prévue, l'utilisateur demeure redevable du montant dû à l'institution financière partenaire, sauf stipulation contraire applicable.

L'utilisateur s'engage à rembourser intégralement le montant dû, comprenant le principal, les intérêts, commissions, frais de service et frais de recouvrement éventuels, dans les limites autorisées et indiquées dans les conditions particulières.

15Autorisation de retenue ou de prélèvement sur salaire

En validant une demande d'avance, l'utilisateur autorise expressément, pour l'opération concernée, l'employeur partenaire, l'institution financière partenaire et/ou tout mandataire désigné à mettre en œuvre le mécanisme de remboursement prévu.

Cette autorisation peut notamment couvrir :

• la retenue sur salaire du montant dû ;
• le reversement des sommes retenues au profit de l'institution financière partenaire ou du compte désigné ;
• la transmission des informations nécessaires à l'identification de la transaction ;
• la confirmation du remboursement total ou partiel.

L'utilisateur reconnaît que cette autorisation est une condition essentielle de l'octroi de l'avance. Elle ne peut être retirée pour une opération déjà validée et décaissée, sauf accord écrit de l'institution financière partenaire et sous réserve du remboursement intégral des sommes dues.

16Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser PengMe de bonne foi et conformément aux présentes CGU ;
• fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour ;
• ne pas créer plusieurs comptes sans autorisation ;
• ne pas utiliser l'identité d'un tiers ;
• ne pas contourner les règles d'éligibilité ;
• ne pas tenter de manipuler les informations salariales ou professionnelles ;
• rembourser toute avance reçue selon les modalités acceptées ;
• informer PengMe de toute erreur, anomalie, perte de téléphone, compromission de compte ou opération suspecte ;
• ne pas utiliser le service pour des opérations illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.

Toute violation des présentes obligations peut entraîner la suspension du compte, le refus d'une demande, l'exigibilité des sommes dues et toute mesure légale appropriée.

17Sécurité du compte et authentification

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, mots de passe, codes OTP, codes PIN et dispositifs d'authentification.

En cas de perte, vol, utilisation frauduleuse ou suspicion de compromission, l'utilisateur doit informer PengMe sans délai via les canaux d'assistance indiqués.

PengMe peut mettre en place des mécanismes d'authentification renforcée, de blocage temporaire, de vérification supplémentaire ou de limitation d'accès afin de protéger les utilisateurs et le service.

18Données personnelles

Dans le cadre du service PengMe, Farakan Labs SAS et/ou l'institution financière partenaire peuvent traiter des données personnelles concernant l'utilisateur.

Les données traitées peuvent comprendre notamment :

• données d'identification ;
• données de contact ;
• données professionnelles ;
• données salariales nécessaires à l'évaluation du salaire acquis ;
• données relatives aux demandes d'avance ;
• données de remboursement ;
• données de connexion et de traçabilité ;
• données relatives aux réclamations et incidents.

Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :

• création et gestion du compte ;
• identification et vérification de l'utilisateur ;
• analyse d'éligibilité ;
• transmission des demandes à l'institution financière partenaire ;
• exécution et suivi des opérations ;
• gestion du remboursement ;
• prévention de la fraude ;
• respect des obligations légales, réglementaires et contractuelles ;
• assistance utilisateur et gestion des réclamations ;
• amélioration de la sécurité et de la qualité du service.

Les traitements de données personnelles doivent être mis en œuvre conformément à la loi burkinabè relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et aux formalités requises auprès de la Commission de l'Informatique et des Libertés, le cas échéant.

L'utilisateur dispose, selon la réglementation applicable, de droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement ou de limitation du traitement, dans les conditions prévues par la loi.

Contact données personnelles : contact@farakanlabs.com.

19Consentement au partage d'informations

L'utilisateur autorise PengMe, dans la limite nécessaire au service, à partager certaines informations avec :

• l'institution financière partenaire ;
• l'employeur partenaire ;
• les prestataires de paiement ou de monnaie électronique habilités ;
• les prestataires techniques intervenant pour le fonctionnement sécurisé de la plateforme ;
• les autorités compétentes lorsque la loi l'exige.

Le partage d'informations est limité aux finalités prévues par les présentes CGU et aux nécessités opérationnelles, contractuelles, réglementaires ou de sécurité.

L'utilisateur reconnaît que certaines informations doivent être communiquées à l'employeur partenaire pour permettre la vérification de l'éligibilité et le remboursement de l'avance, notamment lorsque le mécanisme de retenue sur salaire est retenu.

Le refus ou le retrait du consentement au partage des informations nécessaires peut empêcher l'accès au service ou le traitement d'une demande, sans affecter les obligations liées aux opérations déjà validées.

20Traçabilité, preuve électronique et horodatage

L'utilisateur accepte que les traces électroniques générées par la plateforme PengMe puissent servir de preuve des opérations effectuées.

Ces éléments peuvent comprendre notamment :

• date et heure de connexion ;
• identifiant du compte utilisateur ;
• actions réalisées dans l'application ;
• acceptation des CGU ;
• acceptation des conditions particulières ;
• saisie de codes OTP ;
• validation d'une demande ;
• confirmation de décaissement ;
• confirmation de remboursement ;
• notifications envoyées à l'utilisateur.

Sauf preuve contraire, les enregistrements conservés par PengMe, l'institution financière partenaire ou les prestataires de paiement habilités pourront être utilisés pour établir la réalité d'une opération, d'une acceptation ou d'une notification.

21Disponibilité du service

PengMe s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme. Toutefois, l'accès au service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour, incident technique, incident réseau, contrainte de sécurité, suspension par un partenaire ou cas de force majeure.

PengMe ne garantit pas un accès permanent et ininterrompu au service. PengMe s'efforce de limiter les interruptions et de rétablir le service dans des délais raisonnables.

L'accès au service peut également dépendre de la disponibilité des systèmes de l'institution financière partenaire, de l'employeur partenaire, des opérateurs de mobile money, des banques, des réseaux télécoms ou de tout autre prestataire tiers.

22Responsabilités respectives

Farakan Labs SAS est responsable du fonctionnement de la plateforme PengMe dans les limites de son rôle technique et opérationnel.

L'institution financière partenaire est responsable de l'octroi de l'avance, de la mise à disposition des fonds, de la politique de risque, de ses obligations réglementaires et du suivi financier de l'opération selon la convention applicable.

L'employeur partenaire est responsable de l'exactitude des informations salariales ou professionnelles qu'il communique ou valide, ainsi que de l'exécution des obligations qu'il a acceptées dans la convention applicable.

L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit, de la sécurité de son compte, de l'usage des fonds reçus et du remboursement de toute avance acceptée.

PengMe ne saurait être tenu responsable :

• du refus d'une avance par l'institution financière partenaire ;
• d'une erreur d'information fournie par l'utilisateur ou l'employeur ;
• d'un retard imputable à un prestataire de paiement, un opérateur mobile money, une banque ou un réseau télécom ;
• d'un usage frauduleux du compte résultant d'une négligence de l'utilisateur ;
• de l'impossibilité d'effectuer une retenue sur salaire due à un changement de situation professionnelle ;
• de tout dommage indirect, perte d'opportunité ou préjudice commercial non directement imputable à une faute prouvée de PengMe.

23Réclamations et assistance

L'utilisateur peut adresser toute réclamation relative au service PengMe via les canaux suivants :

• téléphone : 74 05 48 48 ;
• WhatsApp : 04 42 08 79 ;
• adresse électronique : contact@farakanlabs.com ;

La réclamation doit préciser l'identité de l'utilisateur, son numéro de téléphone, la référence de l'opération concernée, la date de l'opération et la description claire du problème rencontré.

PengMe accuse réception de la réclamation dans un délai raisonnable et peut, selon la nature de la réclamation, la transmettre à l'institution financière partenaire, à l'employeur partenaire ou au prestataire de paiement concerné.

L'utilisateur est invité à signaler immédiatement toute opération suspecte, non autorisée, erreur de montant, non-réception de fonds ou difficulté de remboursement.

24Suspension, restriction et clôture du compte

PengMe peut suspendre, restreindre ou clôturer un compte utilisateur dans les cas suivants :

• non-respect des présentes CGU ;
• fausse déclaration ;
• soupçon de fraude ;
• usage abusif ou illicite du service ;
• risque de sécurité ;
• demande de l'institution financière partenaire ;
• demande de l'employeur partenaire dans les limites prévues par la convention ;
• obligation légale ou réglementaire ;
• compte inactif pendant une longue période.

La suspension ou la clôture du compte n'efface pas les dettes déjà contractées ni les obligations nées des opérations validées avant la suspension ou la clôture.

L'utilisateur peut demander la clôture de son compte, sous réserve du remboursement intégral des montants dus et du respect des obligations légales de conservation des données et des traces d'opérations.

25Modification des CGU

Farakan Labs SAS peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation, des exigences des partenaires financiers, des contraintes de sécurité ou des besoins opérationnels.

Toute modification substantielle sera portée à la connaissance de l'utilisateur par tout moyen approprié, notamment notification dans l'application, SMS, e-mail ou affichage lors de la connexion.

Lorsque la modification nécessite une nouvelle acceptation, l'utilisateur devra accepter la version mise à jour pour continuer à utiliser le service.

Les opérations validées avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU restent régies par les conditions acceptées au moment de leur validation, sauf disposition impérative contraire.

26Durée, résiliation et effets de la résiliation

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'utilisateur et demeurent applicables tant que l'utilisateur dispose d'un compte PengMe ou tant qu'une opération reste en cours.

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment. Toutefois, la cessation d'utilisation ne le libère pas de ses obligations de remboursement nées avant cette cessation.

PengMe peut mettre fin à l'accès de l'utilisateur au service en cas de non-respect des CGU, de fin de convention avec l'employeur partenaire ou l'institution financière partenaire, de contrainte réglementaire ou de cessation du service.

27Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable au Burkina Faso, sous réserve des textes communautaires de l'UMOA et de l'UEMOA applicables aux activités bancaires, financières, de paiement, de protection des données et de protection des utilisateurs de services financiers.

En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable. L'utilisateur peut saisir le service de réclamation PengMe et, selon le cas, le service de réclamation de l'institution financière partenaire.

À défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes, sauf disposition impérative contraire ou mécanisme spécifique de médiation ou de réclamation prévu par la réglementation applicable.

28Entrée en vigueur

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur publication dans l'application PengMe ou de leur acceptation par l'utilisateur, selon la première de ces dates applicable au parcours utilisateur.

Date de dernière mise à jour : 5 juillet 2026.